Droits des malades, la loi

VidéoDébat sur la fin de vie : ce qu’il faut savoir

Trois lois traitent aujourd’hui de la fin de vie :

  • La loi du 9 juin 1999 visant à garantir à tous le droit d’accès aux soins palliatifs*, qui permettent de prévenir et de soulager la douleur
  • La loi du 22 avril 2005, souvent appelée « loi Leonetti », qui affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour tous les malades et renforce les devoirs des médecins en matière d’information et d’écoute des malades.

Que prévoit la loi votée en janvier 2016 ?

  • La loi sur la fin de vie est issue du rapport Claeys-Leonetti. Elle affirme notamment le droit du patient de limiter ou de refuser les traitements et le droit de rédiger des directives anticipées.
  • Le premier point constitue une avancée majeure : les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès. La sédation provoque une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance. La loi prévoit en outre que cette sédation s’accompagne obligatoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie. Pleinement informé de ses droits par le médecin, le patient pourra choisir librement sa fin de vie.
  • Le second point ouvre à toute personne le droit d’indiquer par avance les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver pour sa fin de vie en rédigeant des directives anticipées. Leur rédaction vise à être simplifiée et généralisée. Ces directives ne seront plus simplement « consultées » par le médecin ; elles s’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée. Elles sont révisables à tout moment et leur durée n‘est plus limitée dans le temps.

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